invalidité et prévoyance

bonjour, je vous expose donc mon cas
après deux ans de longue maladie mon employeur m'a licenciée mais je suis restée en arret maladie et la cpam m'a donc mise deux mois après en
invalidité 2eme cat
je contact donc mon ex employeur qui me dit que je n'ai pas le droit à quoi que se soit
en septembre 2006 j'apprends par hasard que j'avais le droit à la complémentaire par ma prévoyance
je leur ai donc envoyé un courrier en date du 17 opctobre 2006 pour une demande de prise en charge et l'arrièrage pas de réponse suite à cela je renvoie un courrier en janvier 2007 et là il me verse un complément depuis janvier mais comme je ne me laisse pas faire je renvoie un courrier au service de réclamation et pas de nouvelle non plus je leur tél de nouveau et ils me disent que mon dossier n'est pas encore passé qu'ils ne pensent pas que j'aurais le rappel des un an alors là c la meilleure car je n'y suis pour rien la dedans j'ai même du demander à l'ex employeur de faire une attestation indiquant qu'il ne m'avait pas informée de mes droits.
il est vrai que je n'ai jamais eu de plaquette ou contrat
excusez moi pour la longueur et si vous avez une solution a m'apportez ou des articles de loi

cordialement

re bonjour
DONC PERSONNE POUR ME REPONDRE SUR CE SUJET SI SENSIBLE
peut être que vous ne savez pas alors§§§
tant pis bonne journée

Si peut-être, mais malheureusement, comme le forum est encore jeune, il n'y a pas grand monde pour répondre et venir m'aider.
Ta question est dans mes cordes, pas de problème, mais comme indiqué dans la Charte, je ne peux certainement pas donner une réponse en 24 h... A bientôt...

re bonjour ah merci alors je vais attendre encore de toute façon j'attends déjà depuis octobre 2006
merci d'avance
cordialement

tartelette a écrit:

bonjour, je vous expose donc mon cas
après deux ans de longue maladie mon employeur m'a licenciée mais je suis restée en arret maladie et la cpam m'a donc mise deux mois après en invalidité 2eme cat.
je contact donc mon ex employeur qui me dit que je n'ai pas le droit à quoi que se soit.
en septembre 2006 j'apprends par hasard que j'avais le droit à la complémentaire par ma prévoyance.
je leur ai donc envoyé un courrier en date du 17 opctobre 2006 pour une demande de prise en charge et l'arrièrage pas de réponse suite à cela je renvoie un courrier en janvier 2007 et là il me verse un complément depuis janvier mais comme je ne me laisse pas faire je renvoie un courrier au service de réclamation et pas de nouvelle non plus je leur tél de nouveau et ils me disent que mon dossier n'est pas encore passé qu'ils ne pensent pas que j'aurais le rappel des un an alors là c la meilleure car je n'y suis pour rien la dedans j'ai même du demander à l'ex employeur de faire une attestation indiquant qu'il ne m'avait pas informée de mes droits.
il est vrai que je n'ai jamais eu de plaquette ou contrat
excusez moi pour la longueur et si vous avez une solution a m'apportez ou des articles de loi
cordialement

Ok, Tartelette,

Alors, pendant toute la durée de la maladie et en cours de contrat de travail (donc jusqu'au licenciement), tu aurais dû percevoir :

1- les indemnités journalières maladie de la sécurité sociale
2- les indemnités complémentaires d’assurance maladie complémentaire.

Ces dernières doivent être versées directement par l’employeur (à moins qu’un accord permette que le paiement soit fait directement par l’assurance complémentaire de l’entreprise).
L’obligation faite à l’employeur de verser ces indemnités complémentaires est prévue par l’Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977.

L’indemnité complémentaire doit garantir au salarié un paiement total (en comptant les indemnités de la sécu sociale) équivalant à 90 % puis 2/3 du salaire total antérieur.

Attention, cet avantage n’est prévu qu’au profit des salariés ayant 3 ans d’ancienneté, et que pendant les deux premiers mois de la maladie (ou plus si ancienneté supérieure à 5 ans).

Voici les conditions exactes d’indemnisation :

Citation :

Article 7
A compter du 1er juillet 1978, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a eu lieu, les ouvriers visés à l'article 1er bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
* D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
* D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
* D'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la communauté économique européenne.
Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.
Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1er, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - à l'exclusion des accidents de trajet - et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déductions faites des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociales sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intérressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

Voilà, donc si tu n'as pas bénéficié de ce complément avant le licenciement, tu dois faire une réclamation pour obtenir les sommes qui auraient dû t'être versées, auprès de ton ancien employeur en exposant les fondements juridiques de ta demande (exte précité), par lettre recommandée...

Sauf convention spécifique, c’est à lui de te payer directement et de se débrouiller auprès de l’assurance complémentaire.

Par ailleurs, il se peut que ta convention collective augmente tes droits à indemnisation... il faudrait le vérifier. Quelle est ta convention (à voir sur tes bulletins de paie) ?

bonjour et merci de ta réponse Jusmine mais je crois que l'on s'est mal compris
en fait j'ai bien été payée de mes arrêts maladie mais suite à mon licenciement et ma mise en inval j'ai appris que j'avais le droit à la complémentaire pour inval que 13 mois après et la prévoyance refuse donc de me payer les 13 mois arrières.
je leur ai fais ma demande en octobre 2006 et ils ne me prennent en charge qu'à partir de décembre et prétexte de forclusion oui mails il y a bien prescription mon inva fait suite aux arrets maladie et je voudais savoir comment les obliger à me payer les mois en arrières car je n'ai été mise au courant de ce droit qu'après 13 mois d'inva et ceci par hasard car lorsque je l'ai demandé à mon employeur il m'avait dis que non ca ne marchait pas dans mon cas.
bonne journée

Ah bin oui en effet, si il s'agit d'une complémentaire INVALIDITE, ce que je n'avais pas compris en te lisant, ce ne sont bien sûr pas les mêmes règles;..
Mais est-ce une complémentaire souscrite par l'entreprise ou ta complémentaire personnelle ? Je préfère te demander plus d'infos maintenant avant de faire des recherches à côté de la plaque...

merci beaucoup pour ton dévouement comme ça
oui je suis preneuse d'infos car ils se foutent de ma g.....

oui c'est une complémentaire de groupe souscrite au départ dans mon arrivée dans l'ets mais nous n'avions jamais eu de plaquette d'information
et ils répondent verbalement ( lorsque je tel) qu'ils font jouer la forclusion ; mais s'applique t'elle dans mon cas puisque pas d'information sur ce contrat

cordialement

bonjour Jusmine
ne m'aurais tu pas oublier depuis???
bonne journée

Tartelette,
Le pb est-il réglé ou non ? Décidemment, je suis bien seule ici pour répondre et du coup... ça prend du temps (je travaille 50 h par semaine).
Si non, la 1ere chose à faire est d'écrire à cet assurance par lettre recommandée avec AR pour solliciter des explications sur ce refus oral de prise en charge.
Cela obligera l'assureur à présenter le fondement juridique de son refus,ce qui te permettra ensuite de l'analyser pour le contester si cela est justifié...
A bientôt.

Bonjour vous été fort clos dans le sens qu’il faut faire recours amiable dans les deux mois.


Mais vous ne pouvez être hors délais de poursuite qui et minimum de deux ans c’est un tronc commun pour toutes procédure de la sécurité sociale.


Il vous suffit donc de leur rappellerez de refaire la procédure puisque vous n'avez pas dépasser deux ans et sa fonctionne ;


le tous en courrier lettre avec accuser de réception en gardant copie du tous en leur donnant et précisant noire sur blanc (il faut que sa soit noter sur courrier sous peine de nullité)

30 jours a réception pour tous régler.




[aux titres de R441-10 du code de la sécurité sociale (CSS)] L’ART R441-10 CSS qui est aussi un articles qui gère absolument tous le code de la sécurité sociale et surtout tous c’est temps de toutes les caisses ou dériver de caisses.


R441-10 CSS Donne 30 jours a réception pour tous régler a la caisse et peut importe la caisses le 31 jours approximativement San arriver a deux mois plus tard vous poster le courrier de recours amiable CRA de la caisse,

en donnant encore 30 jours a la caisse pour recours amiable et 62 jour plus tard minimum soit un peut plus de deux mois après San que aucune forclusion ne vous soit opposable vous pourrez attaquer aux tribunal compétant pour récupérais se que l’on vous doit.



Il et aussi utile dais le premier courrier de rappeler les sommes ou divers précisément dut si vous les connaisses ne jamais attendre la réponse elle et acquise par le silence.


Ne jamais recevoir une lettre normal de la caisse si celle-ci ne vous arrange pas oublier la est continuer la procédure en ignorant le courrier ordinaire a la caisse de prouvez qu'il est arriver.



Les caisses ou divers organismes s’il veule une réponse doivent écrire en lettre AR ou s’attendre a ne rien recevoir surtout si sa vous ennuis,


quant aux AT/MP il on leur procédures commune avec tous le code et en théorie recevable partout mêmes en dehors du code sécurité sociale une bizarrerie,
c’est en fait des temps européen donc opposable a chaque instance.


Quant il y a un code plus particulier dans certain cas ces bien de le donner,

mais en principe toutes procédure doit être recevable par la puisque se sont des troncs commun.

Cordialement





Article L243-6 Code de la sécurité sociale

Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 70 I, II JORF 19 décembre 2003
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 70 JORF 19 décembre 2003

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement des dites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement des dites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article R614-1 Code de la sécurité sociale
Modifié par Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 5 JORF 30 mars 2006
Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse de base dont il relève.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé entend former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée à l'intéressé que si la notification porte mention de cette voie de recours et du délai pendant lequel elle est ouverte.
Le secrétaire de la commission de recours amiable doit communiquer immédiatement le recours à l'organisme conventionné qui dispose d'un délai de dix jours pour formuler ses observations écrites.

Code de la sécurité sociale

Version à venir au 6 mars 2007
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 4 : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
Chapitre 1er : Déclarations et formalités

Section 2 : Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses.
Article R441-10 Code de la sécurité sociale
Modifié par Décret n°99-323 du 27 avril 1999 - art. 1 JORF 29 avril 1999
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Code de la sécurité sociale

Version à venir au 6 mars 2007
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 2 : Contentieux général
Section 4 : Juridictions


Sous-section 2 : Procédure.
Article R142-17 Code de la sécurité sociale
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.



Article R142-18 Code de la sécurité sociale

Modifié par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 - art. 3 JORF 11 septembre 1996
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.